Décret n°2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

abrogée depuis le 01/01/2017abrogée depuis le 01 janvier 2017

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

NOR : SANH0620214D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 novembre 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-644 du 19 mai 2016 - art. 3 (VT)
    Modifié par Décret n°2007-838 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 13 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2006

    Les grades des fonctionnaires hospitaliers classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :

    Echelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/02/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 février 2014 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-644 du 19 mai 2016 - art. 3 (VT)
    Modifié par Décret n°2014-72 du 29 janvier 2014 - art. 1

    Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :

    ÉCHELLE

    		À COMPTER
    du 1er février 2014    		À COMPTER
    du 1er janvier 2015

    Echelle 3


    330-393


    340-400


    Echelle 4


    336-424


    342-432


    Echelle 5


    340-459


    348-465


    Echelle 6


    358-536


    364-543

  • Article 3

    Version en vigueur du 26/02/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 février 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-644 du 19 mai 2016 - art. 3 (VT)

    Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 est remplacée par la référence au décret n° 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

    Le décret n° 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 26/02/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 26 février 2006 au 01 janvier 2017

    Abrogé par Décret n°2016-644 du 19 mai 2016 - art. 3 (VT)

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé