Décret n°2006-59 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès aux emplois de praticien conseil du service du contrôle médical des organismes du régime général de sécurité sociale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2006

NOR : SANS0524525D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/01/2006Version en vigueur depuis le 19 janvier 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas