Arrêté du 24 février 2006 relatif à la vaccination contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : AGRG0600420A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 2005/744/CE de la Commission européenne du 21 octobre 2005 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des Etats membres ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2006 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,

  • Article 1

    Version en vigueur du 15/02/2016 au 01/10/2023Version en vigueur du 15 février 2016 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 1

    Objet et champ d'application.

    La vaccination des oiseaux détenus dans les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, situés sur le territoire métropolitain, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et autorisés au titre des articles L. 413-3 et L. 512-1 du code de l'environnement, est :


    a) Obligatoire dans les parties du territoire métropolitain où le niveau de risque est qualifié de " modéré " ou " élevé " pour les oiseaux ne pouvant être maintenus en claustration ou maintenus sous filets pour des motifs liés au bien-être animal ou aux difficultés d'adapter les installations ;


    b) Facultative et soumise à autorisation préalable du préfet sur la base d'un plan de vaccination préventive, présenté par le responsable de l'établissement zoologique, et comportant les informations minimales précisées par instruction du ministre de l'agriculture, dans les autres cas.

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/02/2016 au 01/10/2023Version en vigueur du 15 février 2016 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 1

    Modalités de la vaccination.

    Les modalités de la vaccination, notamment les espèces d'oiseaux à vacciner, leur âge, le protocole vaccinal, les règles d'identification et d'enregistrement de ces oiseaux sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

    La vaccination est effectuée sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire de l'établissement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/02/2016 au 01/10/2023Version en vigueur du 15 février 2016 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 1

    Surveillance des établissements zoologiques concernés par la vaccination.

    Les établissements zoologiques concernés par la vaccination sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2. Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/02/2016 au 01/10/2023Version en vigueur du 15 février 2016 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50
    Modifié par Arrêté du 11 février 2016 - art. 1

    Mouvements des oiseaux vaccinés.

    Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations.

  • Article 5

    Version en vigueur du 25/02/2006 au 01/10/2023Version en vigueur du 25 février 2006 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 50

    Dispositions finales.

    La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Dominique Bussereau.