Arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur

abrogée depuis le 26/08/2011abrogée depuis le 26 août 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2011

NOR : JUSG0560111A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 26/08/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 26 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-986 du 23 août 2011 - art. 4 (VT)


    Sont institués auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur :
    - un comité technique paritaire central pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
    - un comité technique paritaire spécial pour les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
    Ces comités ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils sont institués.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/12/2008 au 26/08/2011Version en vigueur du 27 décembre 2008 au 26 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-986 du 23 août 2011 - art. 4 (VT)
    Modifié par Arrêté du 15 décembre 2008 - art. 1

    Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé , et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 26/08/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 26 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-986 du 23 août 2011 - art. 4 (VT)


    Le comité technique spécial des maisons d'éducation comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 26/08/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 26 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-986 du 23 août 2011 - art. 4 (VT)


    L'arrêté du 8 juin 1977 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 31/12/2005 au 26/08/2011Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 26 août 2011

    Abrogé par Décret n°2011-986 du 23 août 2011 - art. 4 (VT)


    Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Meslé
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner