Décret n°2005-1445 du 23 novembre 2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2005

NOR : AGRF0501280D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-1, L. 134-7, L. 136-3 et L. 144-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry Breton.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément.