Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code général des impôts, et notamment son article 199 sexdecies ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 129-1 et L. 129-17 ; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin