Décret n°2005-733 du 30 juin 2005 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée au commerce extérieur.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : EXTX0508538D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre déléguée au commerce extérieur,

Christine Lagarde

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton