Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 732-3, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3 ;

Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de créances négociables ;

Vu le décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 10 juin 2005,