Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;

Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 4 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,