Arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire

abrogée depuis le 01/11/2013abrogée depuis le 01 novembre 2013

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

NOR : JUSK0540034A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-819 du 19 juillet 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2010 au 01/11/2013Version en vigueur du 01 septembre 2010 au 01 novembre 2013

    Abrogé par Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013 - art. 3

    Les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité prévus à l'article 3 du décret du 19 juillet 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    EMPLOIS


    MONTANTS ANNUELS


    (en euros)


    Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise


    4 700


    Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation d'un autre département


    4 050





    FONCTIONS EXERCÉES


    GRADES


    Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'un des départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne ou Val-d'Oise


    Autres fonctions


    Directeur d'insertion et de probation hors classe


    3 675 €


    3 265 €


    Directeur d'insertion et de probation classe normale


    3 300 €


    3 100 €


  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/09/2010Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2010

    Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 2


    L'arrêté du 14 janvier 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire et l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 01/11/2013Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 novembre 2013

    Abrogé par Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013 - art. 3


    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé