Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 131 ;

Vu le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-818 du 19 juillet 2005, relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 mai 2005,