Arrêté du 10 juin 2005 relatif aux états réglementaires fournis par les entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2005

NOR : ECOT0595141A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 26/06/2005Version en vigueur depuis le 26 juin 2005

    Les dispositions des articles 2, 5 et 6 sont applicables, pour la première fois, à l'élaboration et à la remise des états relatifs aux comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 26/06/2005Version en vigueur depuis le 26 juin 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Thierry Breton