La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du service de documentation extérieure et de contre-espionnage,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner