Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la partie législative du livre II du code rural, notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 ; Vu la partie réglementaire du livre II du code rural, notamment ses articles R. 251-1 à R. 251-21 ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ; Considérant, d'une part, les risques d'émergence et/ou d'introduction sur le territoire national de nouvelles races de mildiou du tournesol (Plasmopara halstedii [Farlow] Berl. et de Toni Le Conte) et, d'autre part, les risques de contournement des résistances variétales par de nouvelles races de mildiou ; Considérant que la lutte doit intégrer l'ensemble des moyens de gestion durable du risque propres à limiter le développement du mildiou du tournesol ; Considérant que les moyens agronomiques doivent être systématiquement considérés et que les solutions génétiques et chimiques doivent être raisonnées en fonction du risque local prenant en compte les résultats de la surveillance du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers.