Décret n°2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2005

NOR : DOMA0500009D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4432-9 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 10 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 11 février 2005 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin