Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-5, issu de l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 87 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 août 2005,