Décret n°2005-1026 du 24 août 2005 relatif à la détermination pour les pépiniéristes et les horticulteurs de la surface consacrée à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation.

abrogée depuis le 27/03/2007abrogée depuis le 27 mars 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

NOR : PMEA0510002D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 720-5 ;

Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial,

  • Article 1

    Version en vigueur du 26/08/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 26 août 2005 au 27 mars 2007

    Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

    Pour déterminer la surface mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 720-5 du code de commerce, seules sont prises en compte les surfaces destinées à la vente de produits ne provenant pas de l'exploitation.

    Ces produits ne doivent pas être présentés sur plus de cinq espaces distincts et clairement délimités.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/08/2005 au 27/03/2007Version en vigueur du 26 août 2005 au 27 mars 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau