Arrêté du 15 juillet 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances

abrogée depuis le 01/03/2012abrogée depuis le 01 mars 2012

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

NOR : ECOP0500452A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2005-800 du 15 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelles, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/07/2005 au 01/03/2012Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 01 mars 2012

    Abrogé par Décret n°2011-1524 du 14 novembre 2011 - art. 3

    L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de contrôle des assurances est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ECHELONS

    INDICES BRUTS

    Commissaire contrôleur général :

    4e échelon

    HED

    3e échelon

    HEC

    2e échelon

    HEB

    1er échelon

    HEA

    Commissaire contrôleur en chef :

    7e échelon

    HEB

    6e échelon

    HEA

    5e échelon

    1015

    4e échelon

    966

    3e échelon

    901

    2e échelon

    852

    1er échelon

    801

    Commissaire contrôleur :

    9e échelon

    966

    8e échelon

    901

    7e échelon

    852

    6e échelon

    801

    5e échelon

    750

    4e échelon

    701

    3e échelon

    655

    2e échelon

    588

    1er échelon

    528

    Commissaire contrôleur stagiaire

    395


Fait à Paris, le 15 juillet 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé