Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux

abrogée depuis le 24/07/2021abrogée depuis le 24 juillet 2021

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2021

NOR : BUDR0501321A

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Le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 juillet 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4


    Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    5 380 euros pour la hors-catégorie ;
    4 060 euros pour la 1re catégorie ;
    3 290 euros pour la 2e catégorie ;
    2 500 euros pour la 3e catégorie ;
    1 720 euros pour la 4e catégorie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 juillet 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4


    L'arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2005 au 24/07/2021Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 24 juillet 2021

    Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2021 - art. 4


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2005.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob