Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;

Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevages ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2002 relatif au projet d'amélioration des pratiques agronomiques,