Décret n°2005-283 du 21 mars 2005 relatif à la création de la brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,

Article 1
Version en vigueur du 30/03/2005 au 29/02/2008Version en vigueur du 30 mars 2005 au 29 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-185 du 26 février 2008 - art. 2 (V)
La brigade motorisée de gendarmerie départementale d'Avranches (Manche) est créée à compter du 1er mai 2005.
Article 2
Version en vigueur du 30/03/2005 au 29/02/2008Version en vigueur du 30 mars 2005 au 29 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-185 du 26 février 2008 - art. 2 (V)
La compétence de cette brigade motorisée s'étend au ressort du département de la Manche ainsi qu'aux portions de l'autoroute A 84 qui sont situées dans le département du Calvados.
Article 3
Version en vigueur du 30/03/2005 au 29/02/2008Version en vigueur du 30 mars 2005 au 29 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-185 du 26 février 2008 - art. 2 (V)
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Droit national