Décret n°2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2005

NOR : ECOT0537101D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 562-2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

    Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

    Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/06/2005Version en vigueur depuis le 01 juin 2005

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin