Décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants.

annulée au 11/05/2026annulée au 11 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2006

NOR : SOCT0412384D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment son article L. 212-4 ;

Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'accord conclu dans la branche des hôtels, cafés et restaurants le 13 juillet 2004, étendu par arrêté en date du 23 décembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

NOTA : Conseil d'Etat n° 276359 du 18 octobre 2006 : par décision du 18 octobre 2006, le conseil d'Etat a annulé le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004.