Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2004

NOR : FPPA0400123A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004

    Les attributions individuelles sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé à partir :
    -d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
    -du montant de référence annuel en points fixé par catégorie, sur la base du barème suivant :


    CATEGORIES

    MONTANTS

    de référence annuels

    (en points)

    Directeur

    150

    Cadre de direction

    Chef de service

    110

    Directeur adjoint

    Sous-directeur

    Directeur de projet

    Cadre supérieur

    Administrateur civil

    90

    Attaché principal

    Cadre / expert

    Attaché principal

    70

    Attaché

    Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2004Version en vigueur depuis le 01 janvier 2004


    Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
La ministre de la parité
et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

Conformément au II de l’article 6 de l’arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), le présent texte est abrogé à compter du 1er janvier 2023 en tant qu'il concerne les emplois supérieurs relevant du décret n° 2022-1453.