Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent accorder une aide financière à une personne mineure au moment du rapatriement qui a participé en qualité d'aide familiale à la mise en valeur de l'exploitation agricole de réinstallation de ses parents et réunit les conditions suivantes :

- elle a été dans l'impossibilité de reprendre l'exploitation parentale ;

- elle rencontre de graves difficultés économiques et financières la rendant incapable de faire face à son passif professionnel dans le cadre de l'exercice d'une profession non salariée ;

- elle justifie de l'exigibilité de dettes professionnelles liées à son installation.

Le ministre chargé des rapatriés et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, peuvent verser l'aide directement au demandeur, ou aux créanciers, ou au mandataire judiciaire en cas de procédure collective.

Toute fausse déclaration ou omission volontaire du demandeur pourra entraîner le reversement de l'aide accordée.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.