La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1 du code de commerce, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif, la date de début et la durée de la liquidation. Elle est signée par le vendeur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.

Cette déclaration est établie conformément au modèle figurant en annexe 1 (non reproduite) du présent arrêté.

La déclaration est accompagnée des documents suivants :

- toute pièce justifiant, selon le motif de la demande, de la perspective d'une cessation de commerce, d'une suspension saisonnière, d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants ;

- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l'opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d'achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.

- le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Le récépissé de déclaration prévu à l'article 2 du décret du 18 janvier 2005 susvisé mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée. Il est daté. Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 2 (non reproduite) du présent arrêté.

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui doit être lisible de la voie publique.

Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article 3 du présent arrêté doivent être portés à la connaissance des consommateurs.

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 18 janvier 2005 susvisé, une copie de la lettre informant le préfet du report doit être affichée sur le lieu de vente au côté de la copie du récépissé de déclaration du dossier initial dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.

Pour les établissements pratiquant la vente à distance, la date de la lettre au préfet et les motifs du report sont portés à la connaissance des consommateurs.

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.

Le directeur des entreprises commerciales, de l'artisanat et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.