Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-95.
Sénat : Proposition de loi n° 67 (2003-2004) ; Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 347 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 22 juin 2004.
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1684 ; Rapport de M. André Santini, au nom de la commission des lois, n° 2041 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2005.