Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Xavier Darcos

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-95.

Sénat :

Proposition de loi n° 67 (2003-2004) ;

Rapport de M. Charles Guené, au nom de la commission des lois, n° 347 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 22 juin 2004.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1684 ;

Rapport de M. André Santini, au nom de la commission des lois, n° 2041 ;

Discussion et adoption le 27 janvier 2005.