En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5142-1 adressent au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques. Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 qui bénéficie de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1. Le contenu de l'état est précisé en annexe du présent arrêté.

annexes non reproduites.

L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.

Pour les établissements autorisés pour plusieurs activités telles que définies à l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, l'état comporte les annexes correspondant à chaque activité.

Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, l'état prévu à l'article R. 5124-46 peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5142-42 concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.

A titre exceptionnel, l'état pour l'année 2004 est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard le 30 septembre 2005.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.