Arrêté du 17 novembre 2004 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

abrogée depuis le 02/01/2011abrogée depuis le 02 janvier 2011

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2011

NOR : MJSK0470198A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2004 au 02/01/2011Version en vigueur du 01 avril 2004 au 02 janvier 2011

    Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2


    Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 5 190 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/2004 au 02/01/2011Version en vigueur du 01 avril 2004 au 02 janvier 2011

    Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2010 - art. 2


    Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2004.


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil