Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale

abrogée depuis le 01/02/2005abrogée depuis le 01 février 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2005

NOR : SANS0422905A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;

Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;

Vu le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et leurs établissements,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/02/2005Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 février 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-15 art. 2 JORF 5 mai 2005 en vigueur le 1er février 2005

    Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui ne sont pas ou qui ne continuent pas à être rémunérés par une administration ou un organisme visé à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité mensuelle forfaitaire équivalant au salaire, à l'exclusion de toute prime, d'un agent classé niveau 5, échelon A, fixé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 susvisé.

    Cette indemnité, qui correspond au salaire d'embauche pendant les six premiers mois de la scolarité, est ensuite calculée sur le coefficient de carrière.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/02/2005Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 février 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-04-15 art. 2 JORF 5 mai 2005 en vigueur le 1er février 2005

    L'arrêté du 10 août 1993 relatif à l'indemnité mensuelle forfaitaire allouée aux élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/02/2005Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 février 2005

    Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham

La ministre de la famille et de l'enfance,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault