Il est créé au ministère de la défense et à la direction du service national et de la jeunesse un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " traitement automatisé d'aide à la gestion des administrés du service national " et dont la finalité principale du traitement est l'administration individuelle et la gestion collective des Français assujettis ou ayant été assujettis au service national.
Dans ce cadre, il permet la mise en œuvre des journées défense et citoyenneté (JDC) ainsi que la constitution et l'actualisation d'un fichier en vue d'un éventuel rétablissement de l'appel sous les drapeaux, si les conditions de la défense de la nation l'exigent.
Les finalités secondaires sont la participation à l'effort de recrutement au profit des armées, du volontariat de service civique, la détection des jeunes gens en difficulté vis-à-vis de la langue française et ceux en situation de décrochage scolaire, ainsi que l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes citoyens âgés de dix-huit ans.

Les catégories d'informations enregistrées concernant les jeunes soumis à la journée défense et citoyenneté portent sur :
- le lieu et le mode de recensement ;
- l'identité ;
- la situation familiale, scolaire ou professionnelle ;
- le service national : identifiant défense, position administrative au regard des obligations du code du service national, suivi de l'illettrisme, suivi du décrochage scolaire, suivi des intentions de volontariats (sur accord) ;
- le mode de déplacement des personnes et le remboursement effectué ;
- la situation militaire (forme, lien, armée d'appartenance, exemption).
Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.

Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national en vue d'attester de leurs services effectués, de leur situation au regard du code du service national, ou d'aider au traitement de la solde des militaires, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne.

Au-delà du 50e anniversaire et jusqu'au 90e anniversaire, seules sont conservées les informations relatives à l'état civil et à l'identifiant défense.

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

-les organismes de la direction du service national et de la jeunesse chargés de l'administration, de la gestion et de l'information des Français soumis aux obligations du code du service national ;

-les personnes soumises aux obligations du code du service national ;

― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national et de la jeunesse dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre 1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère de la défense ;

-les organismes chargés du recrutement (volontariat, engagement, réserve militaire, carrière civile) dans les armées, directions ou services du ministère de la défense et des anciens combattants et les ministères d'emploi des volontariats de service civique ;

-les organismes chargés de l'aide aux jeunes gens détectés en situation de difficulté vis-à-vis de la langue française ;

-le ministère chargé de l'éducation nationale pour les statistiques relatives aux tests d'évaluation des apprentissages des acquis fondamentaux de la langue française ;

-les organismes d'enseignement (public ou privé conventionné ou non par l'Etat ; catholique, agricole...) dans le cadre de l'aide aux jeunes en difficulté ;

-les médecins agréés ;

-le service spécialisé de la logistique et du transport pour le remboursement des frais de transport ;

-le ministère chargé de l'outre-mer, dans le cadre du service militaire adapté ;

-le ministère des affaires étrangères et européennes, dans le cadre des opérations de recensement des Français établis hors de France et de l'organisation des journées défense et citoyenneté à l'étranger ;

-les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

-le Trésor public, pour le paiement de l'indemnité forfaitaire de déplacement ;

-l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de l'inscription d'office sur les listes électorales des Français âgés de dix-huit ans ;

-l'établissement public d'insertion de la défense, dans le cadre de l'aide à l'insertion ;

-le coordonnateur local désigné par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cadre de l'aide aux jeunes en situation de décrochage scolaire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.

Le directeur du service national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.