Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 juillet 2003 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 30 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,