Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 11 et 13 ;

Vu le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social, modifié par le décret n° 89-621 du 4 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,