Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation.

abrogée depuis le 01/10/2005abrogée depuis le 01 octobre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2005

NOR : JUSB0410393A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 4 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à :

    43 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ;

    39 % pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ;

    39 % pour les conseillers référendaires à la Cour de cassation ;

    38 % pour les magistrats chargés d'un secrétariat général ;

    34 % pour les auditeurs à la Cour de cassation.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 4 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 13 %.

    Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 20 %.

    Le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour est fixé à 13 %.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 4 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 4 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 4 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

    Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau