Décret n°2004-1305 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2004

NOR : SANH0423914D

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Version en vigueur au 25 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 7° de son article L. 161-45, issu de l'article 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-3 et L. 6113-4,

  • Les dispositions des articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand

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