Arrêté du 16 juillet 2004 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2005

NOR : FAMS0422152A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,

La ministre de la famille et de l'enfance,

Marie-Josée Roig

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau