Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 2012

NOR : SOCF0710939A

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/02/2012Version en vigueur depuis le 17 février 2012

    Modifié par Arrêté du 3 février 2012 - art. 1

    Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est créé.

    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

    Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).

    Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en gestion de production est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production sont disponibles dans les centres de l'AFPA et les centres agréés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production est composé des trois unités constitutives suivantes :

    1. Piloter à long terme les flux de produits industriels ;

    2. Conduire les flux de production à moyen et court terme ;

    3. Optimiser l'outil de gestion de production.

    Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 21/04/2007Version en vigueur depuis le 21 avril 2007

        Intitulé :

        Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production.

        Niveau : III.

        Code NSF : 200 p.

        Résumé du référentiel d'emploi

        Parmi les différents intervenants d'une entreprise de production, le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production joue un rôle important.

        Il (elle) planifie, dans un premier temps, les commandes fermes, les commandes sous option à confirmer, les prévisions commerciales d'un plan industriel et commercial en production, fait calculer, calcule les besoins nets produits et les charges. Il (elle) prévoit les situations futures de capacités et de ressources nécessaires à la production et, dans un deuxième temps, il (elle) planifie au plus juste le déroulement des opérations, il (elle) régule et suit la fabrication, il (elle) pallie les dysfonctionnements en terme de gestion. Pour ce faire, il (elle) utilise les données techniques, de stocks, des achats.

        Il (elle) est le garant de la qualité du service délivré aux clients en terme de respect des délais.

        Son périmètre d'intervention au sein d'une organisation, qui varie d'une grande entreprise à une PME, peut être interne à la production avec des relations à travers les différents services de l'entreprise (approvisionnement, commercial...) ou/et externe à l'entreprise avec des relations directes avec des clients et des fournisseurs pour suivre les commandes et optimiser les différents flux transverses (physiques et administratifs).

        Dans tous les cas, il (elle) mène des actions d'amélioration avec obligation de résultats.

        L'activité s'exerce dans et hors de l'atelier de production, habituellement en horaire de journée, et donne lieu à des déplacements fréquents à l'intérieur de l'entreprise.

        L'activité comporte des relations quotidiennes de collaboration technique avec toutes les fonctions, du commercial aux achats, en passant par la fabrication et les fonctions : méthodes, maintenance,

        bureau d'études, qualité, comptabilité, avec ses collaborateurs.

        Souvent sollicité(e), le (la) technicien(ne) supérieur(e) en gestion de production rencontre des situations imprévues et y fait face, souvent en autonomie, dans le cadre de règles édictées par la direction générale ou par son responsable.

        Il (elle) utilise quotidiennement les outils informatiques, la gestion informatisée de la production (GPAO), la bureautique, la messagerie électronique...

        Ses activités peuvent s'effectuer seul(e), en pleine autonomie ou sous la responsabilité de son supérieur ou au sein d'une équipe qu'il (elle) anime et encadre.

        Capacités attestées et descriptif

        des composantes de la certification

        Ce titre professionnel est composé des certificats de compétences professionnelles suivants :

        1. Piloter à long terme les flux

        de produits industriels

        Planifier à long terme l'activité de production.

        Gérer les stocks.

        Adapter les actions et moyens en fonction des situations prévisionnelles.

        2. Conduire les flux de production

        à moyen et court terme

        Déclencher l'approvisionnement des articles achetés et le lancement des articles fabriqués.

        Contacter, renseigner et suivre les différents acteurs externes à son secteur.

        Ordonnancer les opérations d'ordres de fabrication.

        Suivre la production.

        3. Optimiser l'outil de gestion de production

        Mettre en oeuvre des améliorations de la gestion de production.

        Lancer et mener à terme des projets industriels en gestion de production.

        Animer les réunions de production de son secteur.

        Secteurs d'activités ou types d'emploi

        accessibles par le détenteur du titre

        Tous secteurs industriels (mécanique, plasturgie, chimie, sidérurgie, métallurgie, électronique, textile, aéronautique, agroalimentaire, automobile...).

        Fonction transverse.

        Codes ROME :

        52111 - Technicien(ne) de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

        53111 - Cadre technique de méthodes-ordonnancement-planification.

        Réglementation de l'activité :

        Néant.

        Autorité responsable de la certification :

        Ministère chargé de l'emploi.

        Bases légales et réglementaires :

        Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

        Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

        Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo