Arrêté du 18 septembre 2007 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires

périmée au 18/05/2026périmée au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2008

NOR : DEFH0766072A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 18 septembre 2007.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la fonction militaire,
P. Douault
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
P. Autie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier