Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 octobre 2006,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben