Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive du Conseil n° 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;
Vu le code rural, et notamment l'article L. 241-2 ;
Vu la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
Vu la loi n° 2003-1210 du 19 décembre 2003 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, ensemble le texte de ces dispositions, et notamment son annexe II,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur du 01/07/2013 au 29/07/2019Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 29 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2
Modifié par Arrêté du 18 juin 2013 - art. 1La liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural qui ouvrent droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Suisse, est établie comme suit :
PAYS
TITRE DU DIPLÔME
ORGANISME
qui délivre le diplômeCERTIFICAT
qui accompagne
le diplômeDATE
de référenceAllemagne
Zeugnis über das Ergebnis des Dritten Abschnitts der Tierärztlichen Prüfung und das Gesamtergebnis der Tierärztlichen Prüfung
Der Vorsitzende des Prüfungsausschusses für die Tierärztliche Prüfung einer Universität oder Hochschule
21/12/80
Autriche
1. Diplom-Tierarzt
2. Magister medicinae veterinariae
Universität
1. Doktor der Veterinärmedizin
2. Doctor medicinae veterinariae
3. Fachtierarzt
01/01/94
Belgique
Diploma van dierenarts
Diplôme de docteur en médecine vétérinaire
1. De universiteiten / les universités
4. De bevoegde Examencommissie van de Vlaamse Gemeenschap / le jury compétent d'enseignement de la communauté française
21/12/80
Bulgarie
Диплома за висше образование на образователно-квалификационна
степен магистър по специалност Ветеринарна медицина с профес-
ионална квалификация Ветеринарен
лекар
1. Лесотехнически университет - Факултет по ветеринарна медицина
2. Тракийски университет - Факултет по ветеринарна медицина
01/01/07
Chypre
Πιστοποιητικό Εγγραφής
Κτηνιάτρου
Κτηνιατρικό Συµβούλιο
01/05/04
Croatie
Diploma "doktor veterinarske
medicine/
doktorica veterinarske
medicine"Veterinarski fakultet
Sveucilišta u Zagrebu01/07/13
Danemark
Bevis for bestået kandidateksamen i veterinærvidenskab
Kongelige Veterinær- og Landbohøjskole
21/12/80
Espagne
Titulo de Licenciado en Veterinaria
Ministerio de Educación y Cultura
El rector de una Universidad
01/01/86
Estonie
Diplom: täitnud veterinaarmeditsiini õppekava
Eesti Põllumajandusülikool
01/05/04
Finlande
Eläinlääketieteen lisensiaatin tutkinto / veterinärmedicine licentiatexamen
Helsingin yliopisto / Helsingfors universitet
01/01/94
France
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
21/12/80
Grèce
Ptucίo KthniatrikήV
Panepiotήmio QessalonίkhV kai QessalίaV
01/01/81
Hongrie
Állatorvos doktor oklevél - dr. med. vet.
Szent István Egyetem Állatorvos-tudományi Kar
01/05/04
Irlande
1. Diploma of Bachelor in/of Veterinary Medicine (MVB)
5. Diploma of Membership of the Royal College of Veterinary Surgeons (MRCVS)
21/12/80
Italie
Diploma di laurea in medicina veterinaria
Università
Diploma di abilitazione all'esercizio della medicina veterinaria
01/01/85
Lettonie
Veterinārārsta diploms
Latvijas Lauksaimniecības Universitāte
01/05/04
Lituanie
Aukštojo mokslo diplomas
(veterinarijos gydytojo (DVM))
Lietuvos Veterinarijos Akademija
01/05/04
Luxembourg
Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire
Jury d'examen d'Etat
21/12/80
Malte
Liċenzja ta' Kirurgu Veterinarju
Kunsill tal-Kirurġi Veterinarji
01/05/04
Pays Bas
Getuigschrift van met goed gevolg afgelegd diergeneeskundig/veeartsenijkundig examen
21/12/80
Pologne
Dyplom lekarza weterynarii
1. Szkola Glówna Gospodarstwa Wiejskiego w Warszawie
2. Akademia Rolnicza we Wroclawiu
3. Akademia Rolnicza w Lublinie
4. Uniwersytet Warmińsko-Mazurski w Olsztynie
01/05/04
Portugal
Carta de curso de licenciatura em medicina veterinária
Universidade
01/01/86
République Tchèque
1. Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární lékařství (doktor veterinární medicíny, MVDr.)
2. Diplom o ukončení studia ve studijním programu veterinární hygiena a ekologie (doktor veterinární medicíny, MVDr.)
Veterinární fakulta univerzity v České republice
01/05/04
Roumanie
Diplomă de licenţă de doctor medic veterinar
Universităţi
01/01/07
Royaume Uni
1. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)
1. University of Bristol
21/12/80
2. Bachelor of Veterinary Science (BVSc)
2. University of Liverpool
3. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMB)
3. University of Cambridge
4. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)
4. University of Edinburgh
5. Bachelor of Veterinary Medicine and Surgery (BVM&S)
5. University of Glasgow
6. Bachelor of Veterinary Medicine (BvetMed)
6. University of London
Slovaquie
Vysokoškolský diplom o udelení akademického titulu "doktor veterinárskej medicíny" ("MVDr.")
Univerzita veterinárskeho lekárstva
01/05/04
Slovénie
Diploma, s katero se podeljuje strokovni naslov "doktor veterinarske medicine / doktorica veterinarske medicine"
Univerza
Spričevalo o opravljenem državnem izpitu s področja veterinarstva
01/05/04
Suède
Veterinärexamen
Sveriges Landbruksuniversitet
01/01/94
Suisse
Eidgenössisch diplomierter Tierarzt
Titolare di diploma federale di veterinario
Titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire
Département fédéral de l'intérieur
Article 2
Version en vigueur du 15/08/2008 au 12/08/2011Version en vigueur du 15 août 2008 au 12 août 2011
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 2L'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France peut être accordée par une commission ad hoc aux ressortissants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. Cette commission examine, d'une part, les diplômes, certificats ou autres titres de vétérinaire acquis hors de l'Union européenne ou de la Suisse lorsqu'ils sont reconnus dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et, d'autre part, la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers. La demande de l'intéressé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
-curriculum vitae ;
-copie du passeport ou carte nationale d'identité ;
-attestation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse ayant reconnu les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire acquis en dehors de l'Union européenne ou de la Suisse ;
-contenu de l'ensemble de la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises en dehors de l'Union européenne ou en Suisse attesté par le pays où s'est déroulée la formation et / ou l'expérience professionnelle ;
-le cas échéant, attestations sur la formation et / ou l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse et délivrées par l'Etat membre de l'Union européenne ou par la Suisse.
Tous les documents produits à l'appui de cette demande doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
L'intéressé adresse sa demande au bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale (sous-direction de la santé et de la protection animales, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.Article 3
Version en vigueur du 27/06/2004 au 12/08/2011Version en vigueur du 27 juin 2004 au 12 août 2011
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2011 - art. 1
Une commission ad hoc est instituée à cet effet et comprend les membres suivants :
- un professeur des écoles nationales vétérinaires proposé par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- une personne désignée par le directeur général de l'alimentation ;
- le président de l'ordre des vétérinaires ou son représentant.
Elle se réunit en tant que de besoin afin que la décision administrative intervienne dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de l'intéressé.Article 4
Version en vigueur du 27/06/2004 au 29/07/2019Version en vigueur du 27 juin 2004 au 29 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2
L'arrêté du 29 juillet 2002 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural est abrogé.Article 5
Version en vigueur du 27/06/2004 au 29/07/2019Version en vigueur du 27 juin 2004 au 29 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger