Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 2 septembre 2008.