Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRS0700367A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 8

    Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 8

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


    Membres

    Titulaires
    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    Adjoint administratif principal de 1re classe
    2
    2

    Adjoint administratif principal de 2e classe
    3
    3

    Adjoint administratif
    1
    1

    b) Représentants de l'administration
    6
    6

    Total
    12
    12

  • Article 3

    Version en vigueur du 23/02/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 23 février 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Sont abrogés les arrêtés :
    -du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    -du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
    -du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
    -du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
    -du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
    -du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
    -du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.

  • Article 4

    Version en vigueur du 23/02/2007 au 01/01/2023Version en vigueur du 23 février 2007 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3


    Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier