Décret n° 2007-37 du 10 janvier 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2007

NOR : INDI0630112D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;

Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 12 juillet 2005 désignant des pôles de compétitivité et du 14 octobre 2005 désignant des zones de recherche et développement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

    La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054020 dénommé sciences et systèmes de l'énergie électrique est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

      ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054020

      DÉNOMMÉ "SCIENCES ET SYSTÈMES DE L'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE"

      N° INSEE

      		NOM DE LA COMMUNE

      37002

      		Ambillou.

      37006Artannes-sur-Indre.

      37013Avrillé-les-Ponceaux.

      37014Azay-le-Rideau.

      37018

      		Ballan-Miré.

      37021Beaumont-la-Ronce.

      37025Berthenay.

      37036Braye-sur-Maulne.

      37037

      		Brèches.

      37038

      		Bréhémont.

      37041Bueil-en-Touraine.
      37047

      		Cerelles.
      37050Chambray-lès-Tours.

      37054Chanceaux-sur-Choisille.

      37055

      		Channay-sur-Lathan.

      37056

      		La Chapelle-aux-Naux.
      37059Charentilly.

      37062Château-la-Vallière.

      37067Cheillé.

      37068Chemillé-sur-Dême.

      37077

      		Cinq-Mars-la-Pile.

      37081

      		Cléré-les-Pins.

      37082

      		Continvoir.

      37083Cormery.

      37084

      		Couesmes.

      37086Courcelles-de-Touraine.

      37099Druye.

      37101Epeigné-sur-Dême.

      37102

      		Les Essards.

      37104Esvres.

      37109Fondettes.

      37112Gizeux.

      37117

      		Hommes.

      37120Ingrandes-de-Touraine.

      37122Joué-lès-Tours.

      37123

      		Langeais.

      37124Larçay.

      37128Lignières-de-Touraine.

      37135

      		Louestault.

      37137

      		Lublé.

      37139Luynes.

      37146Marcilly-sur-Maulne.

      37149Marray.

      37150Mazières-de-Touraine.

      37151La Membrolle-sur-Choisille.

      37152

      		Mettray.

      37154

      		Montbazon.

      37156Montlouis-sur-Loire.

      37159Monts.

      37167Neuillé-Pont-Pierre.

      37170Neuvy-le-Roi.

      37172

      		Notre-Dame-d'Oé.

      37179Parçay-Meslay.

      37182

      		Pernay.

      37186Pont-de-Ruan.

      37195La Riche.

      37198Rillé.

      37200

      		Rivarennes.

      37203

      		Rochecorbon.

      37204Rouziers-de-Touraine.

      37205Saché.

      37206Saint-Antoine-du-Rocher.

      37207Saint-Aubin-le-Dépeint.

      37208Saint-Avertin.

      37211Saint-Branchs.

      37213Saint-Christophe-sur-le-Nais.
      37214Saint-Cyr-sur-Loire.

      37217Saint-Etienne-de-Chigny.

      37219Saint-Genouph.

      37223Saint-Laurent-de-Lin.

      37227

      		Saint-Michel-sur-Loire.

      37231

      		Saint-Paterne-Racan.

      37232Saint-Patrice.

      37233Saint-Pierre-des-Corps.

      37237Saint-Roch.

      37241Savigné-sur-Lathan.

      37243Savonnières.

      37245

      		Semblançay.

      37249

      		Sonzay.

      37250Sorigny.

      37251Souvigné.

      37257Thilouze.

      37261

      		Tours.

      37263

      		Truyes.

      37264Vallères.

      37266Veigné.

      37267

      		Véretz.

      37271

      		Villaines-les-Rochers.

      37272

      		Villandry.

      37273

      		La Ville-aux-Dames.

      37274Villebourg.

      37278Villeperdue.

      37279

      		Villiers-au-Bouin.

      37281Vouvray.

      45006

      		Ardon.

      45008Artenay.

      45019Baccon.

      45020Le Bardon.

      45024Baule.

      45028Beaugency.

      45034

      		Boigny-sur-Bionne.

      45043

      		Bou.

      45044Bougy-lez-Neuville.

      45046Boulay-les-Barres.

      45049Bouzy-la-Forêt.

      45055Bricy.
      45058Bucy-le-Roi.

      45059Bucy-Saint-Liphard.

      45062Cercottes.

      45067Chaingy.

      45072Chanteau.

      45074La Chapelle-Onzerain.

      45075La Chapelle-Saint-Mesmin.

      45081Charsonville.

      45082Châteauneuf-sur-Loire.

      45084Châtenoy.

      45089Chécy.

      45093Chevilly.

      45098Cléry-Saint-André.

      45099Coinces.

      45100

      		Combleux.

      45101Combreux.

      45109

      		Coulmiers.

      45116Cravant.

      45123Darvoy.

      45126Donnery.

      45130Dry.

      45134Epieds-en-Beauce.

      45142Fay-aux-Loges.

      45144Férolles.

      45146

      		La Ferté-Saint-Aubin.

      45147

      		Fleury-les-Aubrais.

      45152Gémigny.

      45153

      		Germigny-des-Prés.

      45154

      		Gidy.

      45166Huêtre.

      45167Huisseau-sur-Mauves.

      45168

      		Ingrannes.

      45169

      		Ingré.

      45173Jargeau.

      45175

      		Jouy-le-Potier.

      45179

      		Lailly-en-Val.

      45182Ligny-le-Ribault.

      45183Lion-en-Beauce.

      45188

      		Loury.

      45193

      		Marcilly-en-Villette.

      45194Mardié.

      45196Mareau-aux-Prés.

      45197Marigny-les-Usages.

      45200

      		Ménestreau-en-Villette.

      45202

      		Messas.

      45203Meung-sur-loire.

      45204

      		Mézières-lez-Cléry.

      45224Neuville-aux-Bois.

      45226

      		Neuvy-en-Sullias.

      45232Olivet.

      45234

      		Orléans.

      45235Ormes.

      45241Ouvrouer-les-Champs.

      45248

      		Patay.

      45261Rebréchien.

      45262

      		Rouvray-Sainte-Croix.

      45264

      		Rozières-en-Beauce.

      45266Ruan.

      45267Saint-Aignan-des-Gués.

      45269

      		Saint-Ay.

      45272Saint-Cyr-en-Val.

      45273Saint-Denis-de-l'Hôtel.

      45274Saint-Denis-en-Val.

      45282Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.

      45284Saint-Jean-de-Braye.

      45285

      		Saint-Jean-de-la-Ruelle.

      45286Saint-Jean-le-Blanc.

      45289Saint-Lyé-la-Forêt.

      45290Saint-Martin-d'Abbat.

      45296Saint-Péravy-la-Colombe.

      45298Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

      45299Saint-Sigismond.

      45300Sandillon.

      45302Saran.

      45305

      		Seichebrières.

      45308

      		Semoy.

      45309Sennely.

      45311Sigloy.

      45313

      		Sougy.

      45314

      		Sully-la-Chapelle.

      45316Sury-aux-Bois.

      45317Tavers.

      45324Tigy.

      45326Tournoisis.

      45327

      		Traînou.

      45330

      		Trinay.

      45331

      		Vannes-sur-Cosson.

      45333

      		Vennecy.

      45335

      		Vienne-en-Val.

      45337Villamblain.

      45341

      		Villeneuve-sur-Conie.

      45342Villereau.

      45344Villorceau.

      45346Vitry-aux-Loges.

      87005Aureil.

      87019Boisseuil.

      87020

      		Bonnac-la-Côte.

      87048

      		Condat-sur-Vienne.

      87063Eyjeaux.

      87065

      		Feytiat.

      87075Isle.

      87085

      		Limoges.

      87113Le Palais-sur-Vienne.

      87114

      		Panazol.

      87118

      		Peyrilhac.

      87125Rilhac-Rancon.

      87143Saint-Gence.

      87156

      		Saint-Just-le-Martel.

      87192Solignac.

      87202Veyrac.

      87205Le Vigen.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien