Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4, R. 4421-1, R. 4421-2 et R. 4421-4 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3, L. 145-9 et L. 145-11 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,