Décret n°2006-1578 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2006

NOR : SANS0623787D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive n° 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 ;

Vu la directive n° 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives n° 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, n° 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 et n° 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre IX ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand