Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1999 modifiée (n° 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment l'article 47 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 60 ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'élection de domicile des personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;

Vu le décret n° 88-1115 du 12 décembre 1988 modifié relatif à l'organisation du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion à un organisme agréé pour son reversement au bénéficiaire ;

Vu le décret n° 89-73 du 3 février 1989 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations ou organismes à but non lucratif auprès desquels les demandes d'allocation de revenu minimum d'insertion peuvent être déposées et portant modification des décrets n° 88-1114 et n° 88-1115 du 12 décembre 1988 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 janvier 2004 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,