Arrêté du 17 mai 2004 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

abrogée depuis le 10/03/2005abrogée depuis le 10 mars 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2005

NOR : FPPA0400033A

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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, notamment le dernier alinéa de l'article 16 ;

Vu le décret du 26 septembre 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/05/2004 au 10/03/2005Version en vigueur du 28 mai 2004 au 10 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-28 art. 4 JORF 10 mars 2005

    Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées a Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :

    Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) : 12 décharges ;

    Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :

    12 décharges ;

    Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :

    12 décharges ;

    Fédération syndicale unitaire (FSU) : 12 décharges ;

    Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) : 12 décharges ;

    Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :

    4 décharges ;

    Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : 4 décharges.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/05/2004 au 10/03/2005Version en vigueur du 28 mai 2004 au 10 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-28 art. 4 JORF 10 mars 2005

    Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/05/2004 au 10/03/2005Version en vigueur du 28 mai 2004 au 10 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-28 art. 4 JORF 10 mars 2005

    Les agents déchargés de service, en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté, sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/05/2004 au 10/03/2005Version en vigueur du 28 mai 2004 au 10 mars 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-02-28 art. 4 JORF 10 mars 2005

    L'arrêté du 14 février 2003 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 28/05/2004 au 10/03/2005Version en vigueur du 28 mai 2004 au 10 mars 2005

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau