Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

abrogée depuis le 06/10/2013abrogée depuis le 06 octobre 2013

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2013

NOR : INTE0601037A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu les arrêtés du 5 janvier 2006 relatifs aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

Vu l'avis émis par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans sa séance du 28 novembre 2006,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156

    Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires annexé au présent arrêté est pris en application de l'article 1er des arrêtés du 5 janvier 2006 susvisés. Il définit les emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels et les activités liées à ces emplois exercées par les sapeurs-pompiers volontaires.

    Il fixe les contenus, les modalités de déroulement et de validation des formations permettant la tenue de ces emplois et l'exercice de ces activités.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156

    Le guide national de référence relatif aux emplois, aux activités et aux formations de tronc commun peut être consulté auprès des services départementaux d'incendie et de secours.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156

    Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156

    Par dérogation à l'article 3 et jusqu'au 30 juin 2007, les services départementaux d'incendie et de secours qui ne sont pas en mesure d'appliquer au 1er janvier 2007 les dispositions du présent arrêté sont autorisés à appliquer les dispositions antérieures.

  • Article 5

    Version en vigueur du 01/01/2007 au 06/10/2013Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 06 octobre 2013

    Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 156

    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

Conformément à l'article 72 de l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires, les dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires contenues dans l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié fixant guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs professionnels et volontaires sont abrogées.