Arrêté du 25 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du dossier informatisé de cancérologie.

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFK0601451A

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La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 portant le numéro 1187606,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/11/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 11 novembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DIC " mis en oeuvre par le service de radiothérapie-oncologie et dont la finalité principale est la gestion du dossier informatisé de cancérologie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/11/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 11 novembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (du patient [nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone] et du médecin traitant [nom, prénom]) ;

    - au numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale est utilisé pour les seules opérations nécessaires à l'établissement de la demande d'entente préalable et de renouvellement éventuel) ;

    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;

    - à la situation militaire (grade, arme, numéro matricule) ;

    - à la santé (antécédents [personnels, familiaux et professionnels], facteurs de risques, traitements).

    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/11/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 11 novembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les médecins référents hospitaliers, traitants, spécialistes et le médecin-conseil ;

    - les physiciens ;

    - les infirmiers et infirmières du service ;

    - les manipulateurs et manipulatrices du service ;

    - les secrétaires du service.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/11/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 11 novembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des années (bureau systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.

  • Article 5

    Version en vigueur du 11/11/2006 au 27/10/2019Version en vigueur du 11 novembre 2006 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

B. Lafont